Une des formes juridiques les plus anciennes mais aussi la plus répandue en France, la Société A Responsabilité Limitée reste indétrônable, malgré l’apparition de nouveaux statuts juridiques qui sont assez similaires.


En effet, dès qu’un entrepreneur a l’intention de créer une entreprise en ligne avec d’autres associés, c’est la première forme juridique qui lui vient à l’esprit. Comment alors la mettre en place ? Le résumé en 4 étapes.

La rédaction des statuts et de l’acte de nomination du gérant

Pour créer une SARL, il est primordial de rédiger les statuts. Ils doivent stipuler clairement le droit et le devoir de chaque associé dans l’entreprise ainsi que le mode de fonctionnement. Comme pour toute création d’entreprise, il est plus sage de faire appel à un avocat spécialisé, mais ce n’est pas une obligation.
Par ailleurs, les actionnaires doivent élire un gérant, à partir de l’acte de nomination. Il est possible d’inclure un paragraphe dans le statut pour cette nomination. En revanche, dans le cas où les actionnaires souhaitent un changement de gérant, il faudra rédiger un tout nouveau statut. Le mieux est de séparer les documents, d’autant que c’est largement moins coûteux.
Les acteurs de l’entreprise doivent se mettre d’accord pour signer un pacte d’associés pour que les statuts soient plus flexibles. Même si ce n’est pas obligatoire, c’est dans l’intérêt des actionnaires. Tous ces documents doivent être signés et comporter plusieurs copies car ils permettront de constituer le dossier pour la demande de création de la SARL.

Le dépôt des fonds sur le compte professionnel

Tous les associés doivent faire des apports, soit en nature, soit ou en numéraire, pour mériter le titre d’actionnaires. Les apports en numéraire doivent être évalués par un commissaire aux apports, si tous les actionnaires le jugent utile, mais ce n’est pas une obligation. Les associés doivent aussi se mettre d’accord sur le montant du capital social.
Après quoi seulement, il faudra déposer la somme convenue dans un compte bloqué. Cet argent servira à démarrer les activités de la SARL, mais le compte ne sera débloqué que sur présentation de l’extrait Kbis, autrement dit, après les formalités administratives.

L’annonce d’un avis de constitution dans un journal spécial

Cette étape consiste à faire une annonce publique de la naissance d’une entreprise. Elle doit se faire après l’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt de fonds. D’ailleurs, si la date de signature de ce dépôt est antérieure à celle de la publication de l’avis, la CFE pourrait refuser votre dossier.
Cette publication doit se faire sur un journal d’annonces légales correspondant à la région où est établie la société et doit comporter : la date de création, la dénomination sociale et la forme sociale de l’entreprise (SARL). Doivent aussi y figurer : le capital social, l’adresse du siège, l’objet social et la durée de la société. Les informations sur les principaux dirigeants sont aussi requises.

La déposition du dossier au CFE

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, mais vous pouvez aussi vous rendre directement auprès de votre CFE pour y déposer vos dossiers. Tous les documents relatifs à la création de l’entreprise doivent y figurer, suivi d’un chèque pour payer les formalités. Une fois que votre dossier est validé, vous recevrez un extrait Kbis, nécessaire pour toutes vos futures activités et la recherche de nouveaux actionnaires.

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